Juridique/Judiciaire

BILAN DES ACTIVITÉS DU 23-02-2018 AU 23-02-2019

BILAN  DES ACTIVITÉS DU 23-02-2018 AU 23-02-2019

Le Tribunal de commerce hors classe de Dakar (TCHCD) a été installé le 23 Février 2018.

La première affaire a été inscrite au rôle général le 08 mars 2018 et la première audience publique a été tenue le 26 mars 2018. Depuis cette période, 154 protêts ont été transcrits dans le répertoire dédié pour un montant de 2.629.890.264 FCFA.


I.RECAPITULATIF DES ORDONNANCES D’INJONCTION

•Nombres d’ordonnances : 464

•Montants réclamés : 11.555.825.941,53 FCFA

•Contentieux bancaires : 2.889.048.657,42 FCFA


II.VALEUR DU CONTENTIEUX GENERAL ET BANCAIRE TRAITE

Selon la nature des décisions

•Jugements commerciaux : 19.595.828.545 FCFA (12.459.575.719  FCFA en contentieux généralet 7.136.252.826FCFA en contentieux bancaire) ;

•Ordonnances à pieds de requête : 36.064.936.686 FCFA (22.649.145.892 FCFA en contentieux

Général et 20.552.543.620 FCFA en contentieux bancaire). Soit un total général du contentieux traité de : 55.660.765.231 FCFA.

III.PROCEDURES COLLECTIVES

Le nombre  de   décisions  est de 25 dont 06 procès- verbaux de conciliation et 19 suspensions des poursuites.

IV.TRAITEMEMT DU CONTENTIEUX

Nombre total d’affaires inscrites au Rôle General: 5527

•Total des décisions au fond : 991 (dont 889 concernent le nombre de jugements de fond rendus et 122 le nombre de PV de conciliation) ;

•Nombre d’ordonnances rendues (Référé) : 1278 (dont 915 concernent le Référé Placet et 363 le Référé sur difficultés) ;

•Ordonnances à pied de requête : 882

•Autres ordonnances : 411

•Nombre d’OIP, OIR, OID : 464

•Appels & oppositions : 430.

V. SAISIES IMMOBILIERES

•Nombre de décisions : 71

•Audiences éventuelles : 43

•Audiences d’adjudication : 28

Montant total des adjudications : 1.844.719.406 FCFA


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