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RÉSERVATION DE POSTES DE TRAVAIL AUX PERSONNES HANDICAPÉES OU VERSEMENT D’UNE COMPENSATION FINANCIERE.

RÉSERVATION DE POSTES DE TRAVAIL AUX PERSONNES HANDICAPÉES OU VERSEMENT D’UNE COMPENSATION FINANCIERE.

«RÉPONSE N’EST PAS DANS LA SANCTION, MAIS DANS UNE RÉFLEXION GLOBALE VISANT À CONSTRUIRE UNE MEILLEURE VIE DURABLE ET DÉCENTE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES »

L’exposé des motifs de l’avant-projet de décret fixant les conditions de réservation de certains postes de travail aux personnes handicapées nous rappelle le cadre législatif y afférent, notamment :

• La Loi d’orientation sociale n°2010-15 du 6 juillet 2010 fixant le cadre global d’intervention en faveur des personnes handicapées ;

La Loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail modifié en son article L.180 et dont le décret d’application n’avait pas été pris.

Nous devons en effet agir pour faciliter l’insertion des handicapés en milieu professionnel. Ne perdons pas de vue que le handicap peut toucher tout citoyen et à n’importe quel moment. Le handicap, vous ne l’avez pas choisi ni à la naissance, ni tout au long de votre vie active.

Mais aussi notre responsabilité est d’œuvrer pour que notre société puisse avoir une nouvelle perception de la personne handicapée, autre que compassion et charité, mais plutôt cette personne dotée d’une grande capacité d’adaptation, d’innovation et de créativité par rapport à son environnement. Oui bien de talents cachés et méconnus de l’Administration Publique, des

Collectivités Locales et de l’Entreprise. Le handicapé est cette personne ayant surmonté tant de difficultés et qui présente l’avantage d’avoir ce mental prêt à affronter bien des épreuves.  

La question est comment nous devons agir ! Et là nous soutenons qu’au-delà des textes législatifs et réglementaires, il faut apporter une réponse à la question de l’éducation et la formation qualifiante des personnes handicapées, afin de renforcer l’égalité des chances d’accès à l’emploi et à l’entreprenariat. La réalité est complexe et toute solution durable exige que l’on s’attaque aussi à la racine : Un enfant handicapé non scolarisé comme les autres enfants ; un adolescent handicapé n’ayant pas eu l’avantage d’avoir une formation professionnelle approprié, accroissent leurs risques de devenir demain cet adulte confronté à de multiples difficultés d’insertion dans la vie active.

En toute franchise, disons quel projet de société voulons-nous avoir pour le « mieux-être » et le « mieux-vivre » de cette frange de notre population: Education de base, formation qualifiante, revenus décents et productifs.  

Dans la grande majorité des pays développés et ayant un dispositif institutionnel performant d’appui à l’insertion des handicapés, un seuil variant entre 2% et 7% des effectifs est réservé aux handicapés. Et effectivement en cas de non-respect de la réglementation, les entreprises sont tenues de verser une contribution financière annuelle telle que proposée dans l’Avant-projet de décret et d’un montant correspondant au Smig rapporté à l’année multiplié par le nombre d’handicapés bénéficiaires.

Nous constatons malheureusement suite à l’évaluation faite dans ces pays que les entreprises préfèrent s’acquitter de cette amende plutôt que de satisfaire cette obligation sociale pour diverses raisons :

Espaces d’accueil à aménager ;

• Conditions et rythme de travail ;

• Flexibilité et mobilité interne dans l’entreprise ;

• Absentéisme et retards fréquents, etc.

Nos entreprises présentent l’avantage d’avoir une fibre sociale beaucoup plus forte ; ce qui est d’ailleurs très rassurant, mais elles doivent également faire face dans ce contexte de mondialisation et de concurrence exacerbée aux enjeux de productivité et de compétitivité.

Il ne faut surtout pas encourager dans ledit décret l’institution d’amendes ou impôts au titre de sanctions. Non seulement ce serait dissuasif à l’investissement et à la création d’emplois dans notre pays, mais par contre mettons en place un dispositif d’accompagnement incitatif à l’insertion des handicapés dans les entreprises.

Dans ce cadre le CNP propose :

1. Qu’un pourcentage du budget de la Contribution Forfaitaire à la Charge des Employeurs (CFCE) soit alloué aux besoins de formation qualifiante et diplômante des personnes handicapées.

2. Que les Départements Ministériels en charge du Travail, de l’Enseignement Supérieur, de la Formation Professionnelle et de l’Emploi, mettent en place une Plate-forme d’offres de compétences et de professionnels d’handicapés. Ceci contribuerait énormément 

à aider aussi bien les Entreprises, les Administrations publiques et les Collectivités Locales dans leur recherche de postes de travail à pourvoir aux handicapés.

3. Que l’on favorise par divers mécanismes de soutien, le stage des handicapés en milieu professionnel public et privé afin qu’ils aient cette possibilité de montrer leurs compétences, leur ardeur au travail et leurs capacités d’intégration. On ne le dira jamais assez, mais un simple stage ouvre plus rapidement les possibilités d’accès à un CDD et à un CDI.

4. Que les entreprises qui s’engagent au recrutement d’handicapés bénéficient d’exonération de certaines charges patronales, notamment la cotisation à la Caisse de Sécurité Sociale, etc.

Et enfin, je dirais qu’il est indispensable que l’on définisse le « Statut de la Personne Handicapée apte à l’Emploi et à quel type d’Emplois ». Le CNP interpelle ainsi les Médecins du Travail au regard du rôle important qu’ils ont à exercer dans ce processus.

Racky WANE Membre du Bureau Exécutif du CNP



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