PÉTROLE & GAZ: Que dit la Loi sur le contenu local.

Dans l’exposé des motifs de la Loi sur le Contenu Local, il est souligné que les ressources pétrolières et gazières appartiennent au peuple et doivent, comme le prévoit la Constitution, être exploitées à son profit. Le Gouvernement s’emploie à mettre en œuvre des politiques visant à réaliser les objectifs de croissance économique et de bien-être des populations. 

Au demeurant, l’exploration, le développement, l’exploitation, la valorisation et la distribution de telles ressources nécessitent des investissements lourds ainsi que de nombreux équipements et technologies qui, sans un encadrement juridique spécifique, seraient majoritairement importés.  

Par ailleurs, l’utilisation de la main d’œuvre locale et la participation des entreprises nationales aux activités pétrolières et gazières ne 

Peuvent être optimales que si les défis liés à la faiblesse des capacités techniques, technologiques et économiques des entreprises locales et ceux liés à la qualification professionnelle de la main d’œuvre sont relevés.  

Ainsi, la Loi a pour objet l’élaboration d’un cadre juridique permettant de promouvoir l’utilisation des biens et des services nationaux ainsi que le développement de la participation de la main-d’œuvre, des technologies et des capitaux locaux dans toute la chaine de valeur de l’industrie pétrolière et gazière. 

LE CONTENU LOCAL À PROMOUVOIR 

Le contenu local dans le secteur des Hydrocarbures renvoie à l’ensemble des initiatives prises en vue de promouvoir l’utilisation des biens et des services nationaux ainsi que le développement de la participation de la main-d’œuvre, de la technologie et du capital nationaux dans toute la chaine de valeur de l’industrie pétrolière et gazière. 

Le champ d’application s’applique à toutes les activités, sur le territoire de la République du Sénégal, directement ou indirectement, liées : 

- à la prospection, l’exploration, le développement et l’exploitation des hydrocarbures ; 

- au transport et au stockage des hydrocarbures ; 

- à la transformation et à la valorisation des hydrocarbures ainsi qu’à la distribution des produits pétroliers et gaziers. 

Tout contractant, sous-traitant, prestataire de services et fournisseur, participant aux activités Pétrolières et gazières, est soumis aux dispositions de la présente loi.  

Quant aux objectifs fixés, ils visent à :  

- Augmenter la valeur ajoutée locale et la création d’emplois locaux dans la chaîne de valeur des industries pétrolières et gazières grâce à l’utilisation de l’expertise ainsi que des biens et services locaux ; 

- Favoriser le développement d’une main d’œuvre locale qualifiée et compétitive ;

- Développer les capacités nationales dans la chaine de valeur de l’industrie pétrolière et gazière par l’éducation, la formation, le transfert de technologie et de savoir-faire et la recherche développement ;  

- Favoriser le renforcement de la compétitivité nationale et internationale des entreprises sénégalaises ; 

- Mettre en place un mécanisme de suivi évaluation, transparent et fiable des obligations liées au contenu local, en adéquation avec les politiques publiques nationales; 

- Renforcer la participation des populations à la chaîne de valeur des industries pétrolières et gazières. 

La mise en œuvre des objectifs du contenu local devrait respecter les principes directeurs de l’équité dans le partage des revenus découlant des activités pétrolières et gazières, des normes et standards internationaux de l’industrie pétrolière et gazière, ainsi que de la non-discrimination, la transparence et le réalisme dans la mise à œuvre des obligations liées au contenu local. 

LA CRÉATION DU COMITÉ NATIONAL DE SUIVI DU CONTENU LOCAL

Il est institué un Comité National de Suivi du Contenu local (CNSCL) chargé de coordonner l’élaboration du document de stratégie du contenu local qui définit les modalités d’exécution des orientations de l’Etat en la matière. Les règles d’organisation et de fonctionnement dudit Comité sont précisées par décret.  

Par ailleurs le Comité national de Suivi du Contenu local élabore, en lien avec les Administrations compétentes ainsi qu’avec les structures concernées et, éventuellement les partenaires identifiés à cet effet, un plan stratégique de transfert de technologies, de compétences et de recherche-développement. 

Les entreprises assujetties à l’obligation de soumission de plan de contenu local précisent dans ledit plan les mesures qu’elles envisagent de prendre pour contribuer à la réalisation des objectifs du plan stratégique évoqué à l’alinéa premier du présent article, notamment par la formation, le partenariat sous différentes formes, la facilitation de l’accès aux brevets et toute autre mesure susceptible de promouvoir le contenu local. 

LA MISE EN PLACE D’UN FONDS D’APPUI AU DÉVELOPPEMENT DU CONTENU LOCAL 

Il est créé un Fonds d’appui au développement du contenu local pour la prise en charge de la mise en œuvre de la stratégie de contenu local. Les modalités d’alimentation et de fonctionnement de ce Fonds sont fixées par décret.

LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES 

Les contractants, sous-traitants, prestataires de services et fournisseurs, impliqués directement ou indirectement dans les activités pétrolières et gazières, établissent un plan de contenu local qu’ils soumettent au CNSCL.

Ce plan décrit les activités de l’entreprise ainsi que les biens, services et compétences nécessaires à leur réalisation.  Il est mis à jour chaque année et contient, au moins, les axes suivants : 

- Promotion du capital et des entreprises sénégalaises, de l’emploi et de la formation ;

- Promotion et utilisation des biens et services locaux ;

- Transfert de technologie et de savoir‐faire ;

- Promotion de la recherche développement ;

- Promotion des services financiers et assurances ;

- Promotion de la prestation de services intellectuels nationaux.  

A cet égard, le plan contient notamment : 

- Un rapport détaillant les réalisations de l’entreprise selon les axes précités au cours des douze (12) derniers mois ; 

- Un descriptif des prévisions de l’entreprise selon les axes précités  pour les douze (12) mois suivants ; 

- Un rapport présentant et justifiant les efforts financiers et techniques consentis par l’entreprise pour diminuer graduellement le recours à du personnel, du capital, de la technologie, des biens, des services ou des prestations ne provenant pas du Sénégal, si besoin est.  

Dans la gestion des ressources humaines, il convient de noter que les contractants, sous-traitants, prestataires de service et fournisseurs doivent recruter, en priorité, du personnel sénégalais lorsque celui-ci dispose des compétences requises. Les emplois non qualifiés sont proposés en priorité aux résidents des communautés locales ou de celles avoisinant les lieux où se déroulent les activités pétrolières et gazières.   

Chaque contractant, sous-traitant, prestataire de service et fournisseur, précise aussi dans son plan de contenu local, les mesures prises pour permettre à des ressortissants sénégalais d’acquérir les qualifications et l’expertise nécessaires pour remplacer graduellement les employés non-nationaux. Et ce plan décrit les progrès en matière de recours à l’emploi local ainsi que les activités en matière de création d’emplois et de renforcement des capacités. 

Les biens et services liés aux activités pétrolières et gazières sont également fournis par des entreprises sénégalaises. Toutefois, des entreprises étrangères peuvent fournir ces biens et services lorsqu’il n’existe pas d’entreprises sénégalaises à même de le faire, dans des conditions de coûts et de planning comparables et selon les standards internationaux applicables dans l’industrie pétrolière. 

Quant aux appels à concurrence en vue de la fourniture des biens et services liés aux activités pétrolières et gazières, ils doivent être lancés par le biais d’une plateforme électronique dont l’organisation et le fonctionnement sont précisés par décret. 

Lorsqu’une entreprise envisage de ne pas recourir 

à une procédure d’appel à concurrence pour la fourniture de certains biens ou services, elle requiert l’approbation du CNSCL avant d’initier la procédure menant à la fourniture de ces biens et services.

Tout investisseur, désirant intervenir comme sous-traitant, prestataire de services ou fournisseur, crée une entreprise de droit sénégalais immatriculée auprès du Registre du Commerce et du Crédit mobilier. Le capital de cette entreprise est ouvert aux investisseurs sénégalais selon les modalités fixées par décret.  

LA CLASSIFICATION DES ACTIVITÉS PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES 

Les activités pétrolières et gazières sont classées en trois (3) régimes : 

1. Le régime exclusif qui concerne les activités pour lesquelles l’Etat du Sénégal, dans le but de réduire la quantité des biens et services importés, se réserve le droit d’octroyer des autorisations de services exclusifs, sous réserve d’une garantie de qualité du service et d’un encadrement des prix. 

2. Le régime mixte qui renvoie aux activités nécessitant une association d’une société étrangère avec une entreprise locale. 

3. Le régime non exclusif regroupe les activités à faible potentiel de contenu local. Le classement des activités pétrolières et gazières dans ces régimes est établi par décret.  

LES SPÉCIFICITÉS DES SECTEURS DES ASSURANCES ET DES FINANCES

Pour la couverture des risques liés aux activités pétrolières et gazières, toute société participant auxdites activités souscrit des contrats d’assurances auprès des sociétés d’assurance agréées au Sénégal.

Toutefois, les contrats d’assurance dont la couverture excède les capacités financières des sociétés d’assurance agréées au Sénégal peuvent, pour leur excédent, être souscrites auprès de sociétés étrangères. 

Ces dispositions s’appliquent mutatis mutandis à la réassurance liée à ces activités pétrolières et gazières. Sous réserve du respect des clauses des contrats pétroliers, les entreprises participant aux activités pétrolières et gazières doivent recourir aux services des institutions financières établies au Sénégal, dans la mesure des capacités de ces dernières.  

POUR LES SERVICES INTELLECTUELS 

Les entreprises impliquées dans la conduite des activités pétrolières et gazières en qualité de contractants, sous-traitants, prestataires de services ou fournisseurs, désirant recourir aux services intellectuels, le font, en priorité, auprès de ceux qui sont établis au Sénégal.

DES SANCTIONS DU NON-RESPECT DES OBLIGATIONS 

Le non-respect des obligations liées au contenu local, prévues dans la présente loi ou ses décrets d’application, expose aux sanctions suivantes : 

a) La résiliation du contrat dans les conditions fixées par l’art. 65 du Code pétrolier ;

 b) L’application de la peine d’amende prévue à l’article 70 du Code pétrolier ;  c) pour les contractants, la non-récupération du coût des activités concernées ; 

d) Pour les sous-traitants, fournisseurs et prestataires de services, l’exclusion de la plateforme d’appel à concurrence et l’interdiction de conclure des marchés liés aux activités pétrolières et gazières.   

LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 

Les modalités d’application de la présente loi sont définies par décret. Les dispositions de la présente loi sont immédiatement applicables, à toutes les activités pétrolières et Gazières conduites sur le territoire de la République du Sénégal. 

Toutefois, en ce qui concerne les contrats pétroliers et gaziers conclus avant son entrée en vigueur, cette loi n’est immédiatement applicable que dans la mesure où elle ne remet pas en cause les dispositions contractuelles liées à la stabilisation des conditions de ces contrats.  

Les entreprises participant aux activités pétrolières et gazières peuvent solliciter du CNSCL l’octroi d’un délai maximal de douze (12) mois pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi.  Les dispositions de la présente loi  prévalent sur les lois existantes et valent, en tant que de besoin, dérogation à ces dernières. 

Source: CNP

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