Projet de Réforme de la Législation du Travail : Le CNP rappelle cette nécessité d’avoir une Administration du Travail privilégiant le conseil et l’accompagnement à l’Entreprise « Employeur-Travailleurs »

M. MeÏssa FALL- Président de la Commission CNP "Dialogue Social & Normes du Travail" Directeur Général de SORARAF

« Tout en étant ouvert à un dialogue social tripartite, les réformes soumises à notre attention font déjà l’objet d’un examen approfondi de notre part, notamment en priorité celles ayant des impacts financiers, celles relatives à des sanctions et amendes à l’employeur…. Sans oublier l’attractivité de l’investissement privé au Sénégal dans le cadre du PSE… » 

Nous avons eu nos premiers échanges lors de la réunion du Conseil National Consultatif du Travail. Pendant cinq (5) jours, l’Administration du Travail a présenté les projets de réformes réglementaires et juridiques de la législation du travail portant notamment sur :

1. Le projet de loi modifiant les articles L.142, L.194, L.279 et L.284 du Code du Travail et y insérant les articles L.142 bis, L.284 bis et L.284 ter.

2. Le projet décret fixant les formes et les modalités d’établissement du contrat de travail et de l’engagement à l’essai.

 3. Le projet de décret fixant la nature des travaux interdits aux femmes enceintes.

 4. Le projet de décret interdisant et limitant l’embauchage de travailleurs de nationalité étrangère pour certains professions et niveaux de qualification professionnelle.

5. Le projet de décret portant création d’un fonds d’intervention de l’administration du travail. Les points d’accords et de divergences de chaque partie-prenante (Etat, Employeurs, Travailleurs) ont été notés par l’Administration du Travail. Les concertations sociales vont se poursuivre.

Le projet de loi modifiant les articles L.142, L.194, L.279 et L.284 du Code du Travail et y insérant les articles L.142 bis, L.284 bis et L.284 ter. 

Les modifications proposées par l’Administration du Travail portent essentiellement sur :

• la suppression des restrictions au travail des femmes et le renforcement de la protection des femmes enceintes ;

• l’interdiction du licenciement de la femme motivé par son état de grossesse et de toute discrimination à l’embauche dont elle pourrait être victime ;

• l’extension du pouvoir d’amende directe des Inspecteurs du Travail et de la Sécurité sociale à d’autres matières en sus du cas prévu par l’article L.241 du Code du Travail.

L’avant-projet de décret interdisant et limitant l’embauchage de travailleurs de nationalité étrangère pour certaines professions et autres niveaux de qualification professionnelle 

L’Administration du Travail souligne dans l’exposé des motifs, que la loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail, en son article L.224 avait déjà posé le principe de l’interdiction et de la limitation de l’embauchage de travailleurs étrangers en vue du plein emploi de la main-d’œuvre nationale.

Il est précisé dans l’avant-projet les catégories d’emploi devant faire l’objet d’une limitation ou interdiction :

1. Le personnel de direction disposant de pouvoirs décisionnels étendus : directeurs généraux, directeurs ayant ou non la signature sociale, gérants, chefs de service.

2. Le personnel d’encadrement et technique : cadres, ingénieurs et assimilés.

3. Le personnel de supervision et de contrôle : agents de maîtrises, techniciens et assimilés notamment les chefs de chantier, chefs d’équipe, contremaitres.

 4. Le personnel affecté aux tâches administratives : secrétaires, agents administratifs, commis, coursiers.

5. Le personnel d’exécution spécialisé : maçons, plombiers, mécaniciens, les menuisiers, électriciens, soudeurs.

6. Le personnel d’exécution non spécialisé : manœuvres, etc.

Le projet de décret fixant les formes et les modalités d’établissement du contrat de travail et de l’engagement à l’essai 

Le présent projet de décret a pour objet de fixer les règles de forme et les modalités d’établissement du contrat de travail et de l’engagement à l’essai en rapport avec l’évolution du rôle de l’Inspecteur du Travail dans le traitement des contrats. Les modifications proposées portent sur :

• le remplacement du visa d’approbation par celui d’enregistrement pour les contrats soumis à la formalité du dépôt ;

• le nombre d’exemplaires des contrats à déposer qui passe de 4 à 5 ;

• la sanction des violations du présent décret désormais régie par les nouvelles dispositions de l’article L.284 du Code du Travail.

• le projet de décret portant création d’un Fonds d’Intervention de l’Administration du Travail.

Il est souligné dans le projet de décret la nécessité de renforcer les moyens d’intervention de l’Administration du Travail pour lui permettre de mieux assumer son rôle de surveillance et de régulation du marché du travail.

La mise en place de ce fonds vise à pallier l’insuffisance des ressources budgétaires allouées aux services administratifs du travail en recourant à des moyens de financement additionnels.

Le fonds d’intervention de l’Administration du travail serait alimenté par :

• les droits perçus sur certains actes et services ;

• les produits des amendes forfaitaires infligées directement par les inspecteurs du travail et de la sécurité sociale.

Source CNP/COM

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